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Droit sur les mutations immobilières

Cette taxe foncière est mieux connue sous le nom de « taxe de Bienvenue »,
en lien avec le nom de l’ancien ministre des Affaires municipales
qui l’instaura en 1976 : Jean Bienvenue.

Comment calculer cette taxe foncière?
1re portion, de 0 à 50 000 $ 0,5 %
2e portion, de 50 001$ à 250 000 $ 1,0 %
3e portion, 250 001 $ et plus 1,5 %

*À noter : ces pourcentages peuvent changer sans préavis.

 

Exemple de calcul pour un projet fictif
d’une valeur de 245 000 $

 50 000 $ x 0,5 % 250 $
195 000 $ x 1,0 % 1 950 $

Le coût à prévoir par le client est donc ici de 2 200 $.

C’est la municipalité qui fait parvenir la facture au nouveau résident,
généralement dans les 30 jours suivant l’acte notarié.